Déclaration conjointe des
Rapporteuses spéciales sur les droits des femmes
(8 mars 2002). La Rapporteuse spéciale des Nations Unies chargée de la question de la violence contre les femmes, y compris ses causes et ses conséquences, et les rapporteuses spéciales sur les droits des femmes de la Commission interaméricaine des droits de l’homme et de la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples se sont rencontrées pour la première fois les 28 février et 1er mars 2002 à Montréal, lors d’une réunion organisée par Droits et Démocratie. Les rapporteuses spéciales ont rendu publique la déclaration conjointe ci-après :
Rappelant que les droits des femmes
sont des droits fondamentaux, nous, rapporteuses spéciales, réaffirmons notre
ferme attachement aux normes internationales relatives aux droits des femmes
qui sont énoncées, entre autres, dans les instruments ci-après :
- la Déclaration
universelle des droits de l’homme;
- le Pacte international
relatif aux droits civils et politiques;
- le Pacte
international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels;
- la Déclaration sur
l’élimination de la violence à l’égard des femmes;
- la Convention sur
l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et
son Protocole facultatif;
- le Statut de Rome de
la Cour pénale internationale;
- la Convention
américaine relative aux droits de l’homme et son Protocole additionnel traitant
des droits économiques, sociaux et culturels;
- la Déclaration
américaine des droits et devoirs de l’homme;
- la Convention
interaméricaine sur la prévention, la sanction et l’élimination de la violence
contre la femme (Convention de Belem do Pará);
- la Charte africaine
des droits de l’homme et des peuples;
- la «Grand Baie Declaration and Plan of Action on human rights »de 1996.
Nous affirmons que ces instruments internationaux et régionaux
prévoient une protection générale contre la violence et la discrimination à
l’égard des femmes. Nous demandons à tous les États qui ne l’ont pas encore
fait de ratifier ces instruments et de veiller à ce que les normes
internationales soient appliquées.
Nous entendons par
violence contre les femmes toute violence perpétrée par un individu quel qu’il
soit au sein du foyer, de la famille et de la collectivité, ainsi que toute
violence perpétrée par l’État ou avec son consentement, y compris durant
les conflits armés. La violence contre les femmes est une manifestation de la
discrimination fondée sur le sexe. Nous réaffirmons que le droit de toute
femme de ne pas être soumise à la violence inclut le droit de ne pas subir ce
type de discrimination et de jouir d’une protection égale devant la loi.
Nous reconnaissons la diversité qui
existe entre les femmes ainsi que le droit des personnes de jouir de leur
propre culture en communauté et avec d’autres membres de leur groupe. Nous
reconnaissons que l’application des droits des femmes présente des
particularités selon les régions. Néanmoins, les États ne sauraient invoquer la
coutume, la tradition ou des considérations religieuses pour se soustraire à
leur obligation d’éliminer la violence et la discrimination à l’égard des
femmes. Toutes les femmes ont le droit de vivre dans la liberté, l’égalité et
la dignité.
La violence contre les femmes et les
filles sévit dans tous les pays du monde. Elle s’exerce en temps de paix comme
dans les situations de conflit. Or, les agents de l’État et les acteurs privés
qui sont responsables de cette violence n’ont aucun compte à rendre. Le climat
d’impunité qui en résulte encourage la persistance de ces violations. Nous
demandons instamment aux États de prendre immédiatement des mesures pour mettre
fin à cette impunité et pour traduire en justice les auteurs des violations.
Nous réaffirmons que les normes
internationales relatives aux droits de l’homme visent à protéger les femmes
contre les actes de violence et de discrimination commis par des acteurs privés
autres que les États. Les États ont l’obligation de prendre toutes les mesures
requises pour éliminer la discrimination contre des femmes qui est le fait de
quelque individu, organisation ou entreprise que ce soit. Les États sont soumis
à l’obligation de diligence, qu’il s’agisse de prévenir la violence contre les
femmes, de poursuivre et de punir ceux qui s’y livrent ou de prendre des
mesures pour éradiquer définitivement la violence contre les femmes dans leur
société.
Bien que les communautés
internationale et régionale aient établi des normes tendant à empêcher la
violence et la discrimination contre les femmes, à les éradiquer et à en punir
les auteurs, bon nombre d’États n’ont pas encore pris les mesures nécessaires
pour incorporer ces normes dans leur législation et dans leurs pratiques
internes. Nous demandons instamment aux États de faire le nécessaire pour
mettre leurs lois et leurs pratiques en conformité avec ces normes.
Nous soulignons le fait que, d’une
manière générale, les femmes qui ont été victimes de violences et de
discrimination ne bénéficient pas d’une protection judiciaire adéquate ni de
recours utiles. Des stratégies incluant la réforme des lois et, en particulier,
la réforme du système pénal, doivent être mises en œuvre. Les décideurs, les
membres de la police, les juges et les procureurs doivent être sensibilisés à ces
questions. Par ailleurs, une assistance juridictionnelle, des soins médicaux,
un accompagnement psychologique et des services sociaux adéquats doivent être prévus pour les victimes. Pour la mise en œuvre
à l’échelon national des normes internationales, les États doivent s’assurer le
concours des établissements d’enseignement et mettre à profit les campagnes de sensibilisation destinées au grand
public.
Compte tenu de ces préoccupations qui
nous sont communes, nous nous engageons à coordonner nos efforts pour rendre
notre action plus efficace, et ce en utilisant les moyens suivants : a) en
échangeant des informations, notamment en matière de lois et de jurisprudence,
ainsi que des renseignements obtenus dans le cadre de missions; b) en
mettant en commun des idées et des stratégies touchant la manière d’aborder les
questions nouvelles et la violation des droits des femmes; c) en
harmonisant les recommandations que nous adressons aux États;
d) en communiquant régulièrement avec les ONG régionales et internationales,
les organisations de femmes et d’autres représentants de la société civile pour
lesquels la promotion et la protection des droits fondamentaux des femmes sont
des objectifs essentiels. Nous nous engageons à nous tenir mutuellement
informées de l’évolution de la situation dans ce domaine.
