Avis soumis par Droits et Démocratie

Le Conseil consultatif mondial des Amis (Quakers), la Fédération internationale des droits de l'homme ainsi que Droits et Démocratie se réjouissent des progrès du projet de déclaration des droits des peuples autochtones enregistrés lors de la dixième session du groupe de travail des Nations Unies, qui s'est tenue du 13 au 24 septembre ainsi que du 29 novembre au 3 décembre 2004.

Nous tenons tout particulièrement à souligner :

- le dialogue constructif et le consensus grandissant observés entre les États et les peuples autochtones en ce qui a trait au droit à l'autodétermination; et

- l'important travail accompli par le Caucus autochtone et par les représentants des États, qui leur a permis de déclarer prêts pour adoption de nombreux énoncés préalables et articles.

Nous appelons donc la Commission des droits de l'homme des Nations Unies à élargir le mandat du groupe de travail pour permettre aux États et aux peuples autochtones de continuer à œuvrer ensemble à la clarification et au renforcement du projet de déclaration. Leur travail conjoint devrait s'appuyer sur le texte de la Sous-commission et sur les propositions constructives présentées par le groupe de travail et contenues dans les rapports de la présidence.

Étant donné les importantes divergences entre les États concernant des articles essentiels à la reconnaissance et à la protection des droits des peuples autochtones, nous demandons également l'établissement d'un processus et d'un agenda réalistes et productifs pour la poursuite de ce travail. Ce processus et cet agenda devront prendre en compte les partenariats efficaces développés entre les représentants des peuples autochtones et des États, à l'occasion de la dixième session, lors de séances non officielles consacrées à diverses questions. Tout en prenant acte de la contribution positive des représentants gouvernementaux du Mexique, du Guatemala, du Brésil, du Canada et de la Norvège, nous appelons tous les États à travailler avec les représentants autochtones dans un esprit de collaboration et de bonne foi.

De manière plus générale, nous partageons les inquiétudes soulevées par les 28 experts indépendants de la Commission des droits de l'homme des Nations Unies à l'occasion de la Journée internationale des droits de l'homme, le 10 décembre dernier :

« Nous avons pu constater, au fil des ans, les obstacles immenses qui empêchent certaines personnes et certains groupes de jouir pleinement de leurs droits humains. De ces groupes, les autochtones, sans cesse victimes de préjudices et de discrimination, sont de ceux dont les droits sont les plus menacés et qui ont donc le plus besoin d'être protégés. La violation des droits de l'homme demeure le principal problème pour des millions d'autochtones et des milliers de communautés autochtones partout dans le monde. Nous appelons toutes les parties, à savoir la société civile, le secteur privé, la communauté internationale et tous les individus, à accentuer leurs efforts de promotion et de protection des droits des peuples autochtones. » (Traduction libre du communiqué de presse des Nations Unies du 9 décembre 2004, Human Rights Protection A Must, UN Independent Experts Affirm on Human Rights Day .)

Les propos qui précèdent illustrent l'importance du processus actuel visant l'établissement de normes. Tout en insistant sur l'importance des principes de non-discrimination et d'égalité, nous appelons les États à s'assurer que cette déclaration des droits des peuples autochtones assure pleinement la reconnaissance, la promotion et la protection de ces droits.

Le but des Nations Unies énoncé au paragraphe 3 de l'article 1 de la Charte de l'organisation se doit d'être respecté : « Réaliser la coopération internationale en résolvant les problèmes internationaux d'ordre économique, social, intellectuel ou humanitaire, en développant et en encourageant le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales pour tous, sans distinction de race, de sexe, de langue ou de religion. » Les États doivent donc s'abstenir de proposer des modifications au projet de déclaration qui soient contraires aux principes internationalement reconnus en matière de droits de l'homme.

Le droit à l'autodétermination de tous les peuples est clairement établi par les articles 1 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques ainsi que du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels. Le Comité des droits de l'homme des Nations Unies a, à moult reprises, reconnu que ce droit à l'autodétermination s'appliquait pleinement aux peuples autochtones. Tous les États devraient donc reconnaître et accepter ce principe.

Dans son étude pour la Sous-commission de la lutte contre les mesures discriminatoires et de la protection des minorités des Nations Unies, Le droit à l'autodétermination – Application des résolutions des Nations Unies (U.N. Doc E/CN.4/Sub.2/405/Rev.1, 1980), M. Hector Gros Espiell déclarait que le respect des droits de l'homme ne peut être réellement et complètement assuré que si l'autodétermination l'est également. L'autodétermination est d'une importance fondamentale pour le respect non seulement des droits de l'homme, mais aussi de l'ensemble des autres droits et libertés.

Nous souhaitons particulièrement attirer l'attention sur la proposition concernant le droit à l'autodétermination mise de l'avant par une très vaste majorité des membres du Caucus autochtone et soutenue par plusieurs États. Cette proposition a été clarifiée par la note explicative soumise afin d'aider les États dans leurs efforts pour parvenir à un consensus sans pour autant modifier le libellé de l'article 3 figurant au texte de la Sous-commission (Note explicative du document du 1er décembre 2004 intitulé Emerging Consensus Document on the Right of Self-Determination, WGDD X). Cette note explicative insiste sur la nécessité d'éviter toute référence explicite au principe d'intégrité territoriale, compte tenu des évocations abusives de ce principe au détriment des peuples autochtones dans diverses régions du monde. Le principe d'intégrité territoriale ne saurait avoir préséance sur nombre d'autres principes de droit international, notamment en matière de démocratie, de primauté du droit, de respect des droits de l'homme, de non-discrimination et de justice. Cette note explicative établit de plus que les États doivent, en relation avec l'exercice du droit à l'autodétermination, demeurer libres d'évoquer TOUT principe de droit international dans la mesure prévue par ce dernier, y compris le principe d'intégrité territoriale.

Dans toutes les régions du monde, les peuples autochtones comptent parmi les plus marginalisés. Il est largement démontré que le fait qu'ils soient dépossédés de leurs terres et de leurs ressources contribue grandement à leur appauvrissement. L'un des Objectifs du millénaire pour le développement fixés par les Nations Unies, auxquels adhèrent tous les États membres, consistent en l'éradication de la pauvreté. Pour que cet objectif soit atteint, il est essentiel que les peuples autochtones disposent du contrôle de leurs terres, de leurs territoires et de leurs ressources, et que leurs droits soient reconnus comme il se doit. Tout en nous réjouissant des progrès réalisés à l'occasion de la session informelle portant sur les traités, nous soulignons que le règlement des questions liées aux traités, aux terres, aux territoires et aux ressources exigera encore du temps.

Durant la dernière semaine de la dixième session, des discussions préliminaires ont eu lieu concernant les enjeux transversaux, à savoir les dispositions d'ordre général. Nous constatons avec inquiétude que certains États tentent d'apporter aux dispositions d'ordre général qui figurent au texte de la Sous-commission des modifications excessives risquant d'avoir des effets néfastes d'une grande portée. Certaines de ces modifications restreindraient fortement les droits humains des peuples autochtones, et tout particulièrement leurs droits collectifs. Or, ces droits collectifs sont inextricablement liés aux cultures et aux spiritualités des peuples autochtones ainsi qu'à leurs visions du monde. Ils sont étroitement liés aux droits individuels, et essentiels pour assurer l'intégrité et la survie de nations et de communautés distinctes.

Nous demandons à la Commission des droits de l'homme d'accorder au groupe de travail responsable du projet de déclaration davantage de temps afin de lui permettre de mener le processus à son terme dès que possible, comme le demandait le troisième comité de l'Assemblée générale dans sa résolution relative à la deuxième Décennie internationale des populations autochtones (A/C.3/59/L.30 – adoptée telle que modifiée oralement).

Rappelant les principes énoncés par le troisième comité de la 59e session de l'Assemblée générale dans son projet de résolution sur la deuxième Décennie internationale des populations autochtones, ainsi que ceux énoncés par la Commission des droits de l'homme dans sa résolution sur les droits de l'homme et les questions relatives aux populations autochtones (2004/62), qui réaffirmaient l'urgence de reconnaître, de promouvoir et de protéger plus efficacement les droits de la personne et les libertés fondamentales des peuples autochtones, nous invitons la communauté internationale à considérer les droits de ces peuples comme étant au cœur du problème des droits de la personne et à faire de l'adoption de la déclaration une priorité de premier rang.

Il est essentiel que la déclaration soit rédigée d'un commun accord par les représentants des États et des peuples autochtones. L'adoption d'un texte ne bénéficiant pas du fort soutien des peuples autochtones serait en effet contraire à l'esprit même de la déclaration et des négociations liées à celle-ci. Nous demandons en conséquence que le mandat du groupe de travail soit élargi pour que les progrès accomplis cette année puisse servir de base à l'adoption d'une déclaration qui bénéficie du soutien de tous.