COMMISSION DES DROITS DE L'HOMME

Cinquante-neuvième session
Point 15 à l'ordre du jour provisoire

1. En décembre 1993, l'Assemblée générale de l'Organisation des Nations Unies adoptait la résolution 48/163, proclamant la décennie sur les populations autochtones commençant le 10 décembre 1994. La fin de cette décennie approche et la Sous-commission de la promotion et la protection des droits de l'homme a déjà proposé une conférence internationale en 2003 pour en faire le bilan (2001/12).

2. De très importants pas ont été franchis tels que la création d'une instance permanente sur les questions autochtones et la nomination d'un rapporteur spécial sur les droits de l'homme et des libertés fondamentales des populations autochtones. L'Instance permanente s'est réunie une première fois à New York en mai 2002 et elle est maintenant dotée d'un secrétariat permanent.

3. L'article 206 de la Déclaration et programme d'action de Durban contre le racisme, la discrimination, la xénophobie et l'intolérance qui y est associée, appelle à la conclusion rapide d'un accord sur le texte de la déclaration des droits des peuples autochtones. En cela il fait écho à la résolution 2001/12 de la Sous-Commission de la promotion et de la protection des droits de l'homme qui demande aux participants au Groupe de travail sur les populations autochtones, créé en vertu de la résolution E/CN/RES/1995/32 de la Commission des droits de l'homme, de tout faire pour accélérer la marche des travaux. Cet appel fait aussi l'objet d'un paragraphe de la résolution E/CN/RES/2002/65 « soulignant qu'il importe de parachever, au plus tard en 2004, le " Projet de déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones » pour examen et adoption par l'Assemblée générale, avant le terme de la Décennie internationale des populations autochtones.

4. Bien que les travaux aient progressé au cours de la dernière session du Groupe de travail chargé d'élaborer la déclaration et qu'un consensus ait presque été atteint autour de l'article 8 du projet de déclaration, beaucoup de travail reste à faire pour que les 45 articles de la déclaration soient adoptés. Au risque de le répéter année après année, il est essentiel que les gouvernements fassent un effort particulier pour comprendre que la reconnaissance des droits des peuples autochtones ne représente pas une menace à la paix mondiale mais au contraire un facteur de stabilité.

5. La principale aspiration des peuples autochtones, l'outil consacrant la reconnaissance de leur existence collective et susceptible d'assurer leur survie, fait toujours défaut. Le droit que tous considèrent comme la clé de voûte de l'édifice des droits, le droit des peuples à disposer d'eux-mêmes (droit à l'autodétermination) fait pourtant l'objet de l'article 1 des pactes sur les droits civils et politiques et sur les droits économiques, sociaux et culturels : « 1. Tous les peuples ont le droit de disposer d'eux-mêmes. En vertu de ce droit, ils déterminent librement leur statut politique et assurent librement leur développement économique, social et culturel. »

6. Les organes de surveillance des traités continuent d'émettre des recommandations expresses aux États qui se présentent devant eux quant au respect de l'article 1 qu'ils considèrent s'appliquer aux peuples autochtones (CCPR/c/76/add.105 et CCPR/c/79/add.112). Pourtant, la reconnaissance de ce droit suscite toujours des réticences de la part de certains pays membres de l'Organisation des Nations Unies, particulièrement ceux qui assistent au groupe de travail créé en vertu de la résolution E/CN/RES/1995/32. Enchâssé dans l'article 3 du texte actuel de déclaration sur les droits des peuples autochtones, rédigé de la même façon que l'article 1 des pactes, il n'est pas encore adopté dans son libellé actuel : « Les peuples autochtones ont le droit de disposer d'eux-mêmes. En vertu de ce droit, ils déterminent librement leur statut politique et assurent librement leur développement économique, social et culturel. » La dernière session du groupe de travail sur le Projet de déclaration, en décembre 2002, n'a pas permis d'en arriver à un consensus sur ce point.

7. Au mois d'août 2002, dans ses observations finales à l'endroit du Canada, le Comité pour l'élimination de la discrimination raciale constatait avec préoccupation la corrélation directe entre la marginalisation économique des autochtones et le processus en cours de dépossession des peuples autochtones de leurs terres. Or, les articles 25 à 30 relatifs aux terres et aux ressources du Projet de déclaration visent justement à remédier à cette situation. Il y a également un lien direct entre le droit de disposer de soi-même et celui de jouir des ressources de ses territoires clairement établi au 2ème paragraphe de l'article 1 des deux pactes.

8. Il serait regrettable d'arriver au terme de la décennie et d'être dans l'obligation de constater que les gouvernements résistent encore à reconnaître que les droits qui découlent du statut de peuple en droit international, s'appliquent également et sans discrimination aux autochtones.

9. Il serait tout aussi regrettable que les États s'entendent sur un nouveau texte auquel les peuples autochtones seraient incapables de souscrire alors que le libellé produit par la Sous-commission de la promotion et de la protection des droits de l'homme fait l'objet d'un large consensus parmi eux.

Convention 169 de l'Organisation internationale du travail

10. La Convention 169 de l'Organisation internationale du travail concernant les peuples indigènes et tribaux dans les pays indépendants de 1989 constitue à l'heure actuelle, selon les mots du Rapporteur spécial, Rodolfo Stavenhagen, « un instrument dynamique » car les droits garantis sont justiciables.

Groupe de travail sur les populations autochtones

11. Le Groupe de travail sur les populations autochtones de la Sous-commission de la promotion et de la protection des droits de l'homme qui a pour mandat de passer en revue les faits nouveaux concernant les droits des peuples autochtones permet à la communauté internationale de se saisir de la situation de ces peuples à travers le monde. Il s'agit d'un espace complémentaire à celui de l'Instance permanente laquelle n'a pas un mandat spécifiquement orienté sur les droits humains.

RECOMMANDATIONS

1. Droits et Démocratie réaffirme son intérêt à voir adoptée une déclaration des droits des peuples autochtones qui reconnaisse explicitement leur droit à l'autodétermination avant la fin de la décennie qui leur est consacrée et ce conformément à la résolution E/CN/RES/1995/32 et avec la pleine participation des représentants des peuples autochtones.



2. Considérant qu'il ne reste qu'une année avant la fin de la décennie, Droits et Démocratie demande à la Commission des droits de l'homme de recommander que des mesures spéciales, autres que les réunions intersessions informelles entre États, soient proposées afin de faire avancer les travaux plus rapidement et que les représentants autochtones soient pleinement inclus dans ces mesures.



3. Droits et Démocratie demande à la Commission des droits de l'homme de recommander à tous les États de respecter la Déclaration et le Programme d'action de Durban auxquels ils ont souscrit à la Conférence mondiale contre le racisme, la discrimination, la xénophobie et l'intolérance qui y est associée en démontrant davantage de volonté politique dans le but de faciliter les progrès en vue de l'adoption de la déclaration.



4. Droits et Démocratie appuie la recommandation de l'Instance permanente demandant au Conseil économique et social de considérer dûment la candidature de personnes autochtones pour les postes à pourvoir au sein du secrétariat. Droits et Démocratie demande à la Commission des droits de l'homme de formuler cette recommandation et d'inviter les États à fournir les ressources financières adéquates au secrétariat de l'Instance permanente et pour appuyer le Rapporteur spécial dans la réalisation de son mandat.



5. Droits et Démocratie demande également à la Commission des droits de l'homme de prier, comme elle l'a fait dans sa résolution 2002/65, les États qui ne l'ont pas encore fait de signer et de ratifier la Convention 169.



6. Droits et Démocratie demande à la Commission des droits de l'homme de renouveler le mandat du groupe de travail sur les populations autochtones et de prendre les mesures pour que soit organisée la Conférence mondiale sur les peuples autochtones conformément à la résolution 2001/12 de la Sous-commission de la promotion et la protection des droits de l'homme afin de discuter de l'évaluation de la décennie qui leur est consacrée.